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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique

Article 44.1

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique.

  • Note marginale :Dépôt auprès du fonds

    (2) Sont déposés auprès du fonds :

    • a) les sommes du compte de pension de retraite transférées le 1er avril 2000 ou après cette date que le ministre des Finances détermine, selon les modalités de temps et autres fixées par lui;

    • b) les revenus des placements faits avec celles-ci et les profits, moins les pertes qui résultent de la vente des placements.

  • Note marginale :Coûts

    (3) Si le montant au crédit du compte de pension de retraite ne permet pas de payer les coûts liés à l’application de la présente loi en ce qui touche les prestations payables en application de celle-ci au titre du service ouvrant droit à pension qui est au crédit des contributeurs avant le 1er avril 2000, les coûts sont payés sur le fonds.

  • Note marginale :Transfert

    (4) Après consultation de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, au sens de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le ministre des Finances peut transférer du fonds au compte de pension de retraite, selon les modalités de temps et autres qu’il fixe, les montants qu’il détermine.

  • 1999, ch. 34, art. 96
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.