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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Dispositions applicables à la société canadienne des postes

Article 46.1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

membre

membre Personne à laquelle les régimes visés aux articles 46.3 et 46.4 s’appliquent. (member)

Société

Société S’entend au sens de la Loi sur la Société canadienne des postes. (Corporation)

  • 1999, ch. 34, art. 97
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.