Note marginale :Définitions
46.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- membre
membre Personne à laquelle les régimes visés aux articles 46.3 et 46.4 s’appliquent. (member)
- Société
Société S’entend au sens de la Loi sur la Société canadienne des postes. (Corporation)
- 1999, ch. 34, art. 97
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002