Note marginale :À qui payer les prestations
55 (1) Sous réserve de l’article 58, les prestations doivent être payées de la façon suivante :
a) dans le cas d’un participant décédé qui a, en application des règlements pris en vertu du paragraphe 61(1), désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements, et lorsque ce bénéficiaire survit au participant, à ce bénéficiaire;
b) dans tout autre cas, à la succession du participant ou, s’il s’agit de moins de mille dollars, selon que l’ordonne le ministre.
Note marginale :Dispositions transitoires
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque, immédiatement avant le 20 décembre 1975, quelque prestation serait, au décès d’un participant, devenue payable à sa veuve, cette prestation doit demeurer payable, à son décès, à sa veuve, sauf dans les cas suivants :
Note marginale :Exception
(2.1) S’il est établi à la satisfaction du ministre que, au décès du participant, le bénéficiaire ou la veuve est introuvable, la prestation est payée à la succession du participant ou, dans le cas d’un montant de moins de mille dollars, selon ce qu’il l’ordonne.
Note marginale :Mode de versement des prestations
(3) Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 61(1)h), une prestation doit être versée en une somme globale.
- L.R. (1985), ch. P-36, art. 55
- 1999, ch. 34, art. 104
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002