Note marginale :Rapport annuel
60 Le ministre doit, chaque année, présenter au Parlement un rapport sur l’application de la présente partie au cours de l’exercice précédent, y compris un état indiquant les montants qui, pendant cet exercice, ont été portés au crédit ou au débit du compte de prestations de décès de la fonction publique.
- S.R., ch. P-36, art. 49
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002