Note marginale :Pouvoir du ministre
73 Le ministre peut utiliser des moyens électroniques pour créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information sous le régime de la présente loi.
- 2008, ch. 28, art. 159
Version en vigueur depuis le 18 juin 2008