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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Options

Article 8.1

Note marginale :Choix régis par règlement

 Dans le cas des choix prévus aux divisions 6(1)b)(iii)(M) ou (N), l’article 8 s’applique dans la mesure et selon les modalités prévues aux règlements.

  • 1996, ch. 18, art. 24
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.