Note marginale :Choix régis par règlement
8.1 Dans le cas des choix prévus aux divisions 6(1)b)(iii)(M) ou (N), l’article 8 s’applique dans la mesure et selon les modalités prévues aux règlements.
- 1996, ch. 18, art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002