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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prime unique

ANNEXE II(article 56)Prime unique

Âge du participant à son anniversaire le plus rapprochéMontant de la prime unique
HommesFemmes
65 310 $ 291 $
66 316 298
67 323 306
68 329 313
69 336 320
70 343 328
71 349 335
72 356 342
73 362 349
74 369 356
75 375 363
76 381 370
77 387 377
78 393 383
79 398 389
80 403 395
  • L.R. (1985), ch. P-36, ann. II
  • 1992, ch. 46, art. 31
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.