Loi sur la pension de la fonction publique
L.R.C. (1985), ch. P-36En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)9 modifications à venirHistorique
Dispositions préliminaires
art. 1 à 2
Titre abrégé
Égalité de statut
Note marginale :Statut des hommes et des femmes
2 Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de celle-ci.
- 1974-75-76, ch. 81, art. 2
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