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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

art. 1 à 2

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la pension de la fonction publique.

  • S.R., ch. P-36, art. 1
.

Égalité de statut

Note marginale :Statut des hommes et des femmes

 Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de celle-ci.

  • 1974-75-76, ch. 81, art. 2
.
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