Note marginale :Services sur demande
15 Le ministre peut fournir, sur demande des ministères ou organismes fédéraux, les services suivants :
a) conseils en gestion;
b) gestion de l’information et services et systèmes liés à l’informatique;
c) comptabilité;
d) vérification comptable;
e) services financiers;
f) services et conseils relatifs à l’acquisition, à la gestion et à l’aliénation de biens immeubles;
g) services d’architecture et de génie, notamment en ce qui touche les normes, procédures et techniques à appliquer;
h) les autres services qui relèvent de sa compétence.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002