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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

L.C. 1996, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 15

Note marginale :Services sur demande

 Le ministre peut fournir, sur demande des ministères ou organismes fédéraux, les services suivants :

  • a) conseils en gestion;

  • b) gestion de l’information et services et systèmes liés à l’informatique;

  • c) comptabilité;

  • d) vérification comptable;

  • e) services financiers;

  • f) services et conseils relatifs à l’acquisition, à la gestion et à l’aliénation de biens immeubles;

  • g) services d’architecture et de génie, notamment en ce qui touche les normes, procédures et techniques à appliquer;

  • h) les autres services qui relèvent de sa compétence.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.