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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

L.C. 1996, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 6

Note marginale :Attributions

 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à :

  • a) l’acquisition et la fourniture d’articles, d’approvisionnements, d’outillage, d’équipements et autre matériel pour les ministères;

  • b) l’acquisition et la fourniture de services, y compris les services de construction, pour les ministères;

  • c) la planification et l’organisation des opérations de fourniture du matériel et des services, y compris les services de construction, requis par les ministères;

  • d) l’acquisition et la fourniture de services d’imprimerie et d’édition pour les ministères;

  • e) la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux;

  • f) la fourniture de locaux et autres installations aux ministères;

  • g) la planification et la coordination des services de télécommunications pour les ministères et organismes fédéraux;

  • h) la fourniture de conseils et de services aux ministères et organismes fédéraux sur les questions de génie ou d’architecture liées à un ouvrage public ou à un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral;

  • i) la prestation de services de traduction et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux.

  • 1996, ch. 16, art. 6
  • 2001, ch. 4, art. 157
  • 2005, ch. 30, art. 121
.

Modifié par L.C. 2005, ch. 30, art. 121, en vigueur le 9 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.