Note marginale :Définition de pénalité
125 Dans la présente partie, pénalité s’entend d’une sanction pécuniaire administrative infligée en vertu de la présente partie pour une violation.
Version en vigueur depuis le 31 août 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 7 — Sanctions administratives pécuniaires
Définition
Note marginale :Définition de pénalité
125 Dans la présente partie, pénalité s’entend d’une sanction pécuniaire administrative infligée en vertu de la présente partie pour une violation.
Version en vigueur depuis le 31 août 2021
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.