Note marginale :But de la pénalité
126 L’imposition d’une pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 août 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 7 — Sanctions administratives pécuniaires
Objet
Note marginale :But de la pénalité
126 L’imposition d’une pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 août 2021
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