Aller au contenu

Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 7 — Sanctions administratives pécuniaires

Attributions du Commissaire à l’équité salariale

Article 128

Note marginale :Pouvoirs du Commissaire à l’équité salariale : procès-verbaux

 Le Commissaire à l’équité salariale peut établir la forme des procès-verbaux de violation et le sommaire caractérisant les violations dans les procès-verbaux.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.