Note marginale :Enquêtes
156 (1) Le Commissaire à l’équité salariale peut procéder à une enquête sur tout ou partie d’une question, d’une objection ou d’une plainte visé au paragraphe 154(1).
Note marginale :Jonction des enquêtes
(2) Le Commissaire à l’équité salariale peut joindre les enquêtes visées au paragraphe (1) qui, à son avis, soulèvent pour l’essentiel les mêmes questions de fait ou de droit.
Note marginale :Avis
(3) Le Commissaire à l’équité salariale avise les parties visées qu’il va procéder à une enquête.
Note marginale :Fin de l’enquête
(4) Le Commissaire à l’équité salariale peut mettre fin à l’enquête sur tout ou partie d’une affaire s’il est d’avis, selon le cas :
Note marginale :Fin de l’enquête : avis du Commissaire
(5) Le Commissaire à l’équité salariale avise les parties de sa décision de mettre fin à tout ou partie d’une enquête. L’avis est motivé et précise les modalités — de temps et autres — pour faire une demande de révision de la décision en vertu de l’article 161.
Version en vigueur depuis le 31 août 2021