Aller au contenu

Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 8 — Règlement des différends

Règlement par le Commissaire à l’équité salariale

Article 156

Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Le Commissaire à l’équité salariale peut procéder à une enquête sur tout ou partie d’une question, d’une objection ou d’une plainte visé au paragraphe 154(1).

  • Note marginale :Jonction des enquêtes

    (2) Le Commissaire à l’équité salariale peut joindre les enquêtes visées au paragraphe (1) qui, à son avis, soulèvent pour l’essentiel les mêmes questions de fait ou de droit.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le Commissaire à l’équité salariale avise les parties visées qu’il va procéder à une enquête.

  • Note marginale :Fin de l’enquête

    (4) Le Commissaire à l’équité salariale peut mettre fin à l’enquête sur tout ou partie d’une affaire s’il est d’avis, selon le cas :

    • a) qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve pour la poursuivre;

    • b) que les circonstances visées à l’un des alinéas 154(2)a) à c) existent.

  • Note marginale :Fin de l’enquête : avis du Commissaire

    (5) Le Commissaire à l’équité salariale avise les parties de sa décision de mettre fin à tout ou partie d’une enquête. L’avis est motivé et précise les modalités — de temps et autres — pour faire une demande de révision de la décision en vertu de l’article 161.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.