Aller au contenu

Loi sur l’équité salariale

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 8 — Règlement des différends

Règlement par le Commissaire à l’équité salariale

Article 157

Note marginale :Décision : différend

  •  (1) Afin de statuer sur une question faisant l’objet d’un différend à l’égard de laquelle il a reçu l’avis prévu à l’article 147, le Commissaire à l’équité salariale, sous réserve du paragraphe 155(2), donne à l’employeur, à l’agent négociateur, si celui-ci a choisi un membre pour faire partie du comité de l’équité salariale, et au membre représentant les employés non syndiqués, le cas échéant, la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations.

  • Note marginale :Ordonnance : règlement du différend

    (2) Après avoir donné aux parties la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, le Commissaire à l’équité salariale rend par écrit une ordonnance statuant sur le différend en ce qui concerne l’établissement ou la mise à jour du plan d’équité salariale. L’ordonnance précise les modalités — de temps et autres — pour faire une demande d’appel de l’ordonnance.

  • Note marginale :Effet de l’ordonnance

    (3) Si l’ordonnance le précise, son contenu est réputé faire partie du plan d’équité salariale.

Version en vigueur depuis le 31 août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.