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Loi sur les réseaux de cartes de paiement

L.C. 2010, ch. 12, art. 1834

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

  • a) concernant les réseaux de cartes de paiement;

  • b) précisant le type de taux que doivent communiquer les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les modalités associées à cette communication;

  • c) prévoyant les modalités et les destinataires du préavis que doivent donner les exploitants de réseaux de cartes de paiement relativement à tout nouveau taux ou à toute modification apportée à leurs taux ou à leurs tarifs;

  • d) prévoyant les conditions concernant l’émission de cartes de paiement que les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent inclure dans tout accord qu’ils concluent avec un émetteur;

  • e) prévoyant les conditions que les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent inclure dans tout accord qu’ils concluent avec un acquéreur;

  • f) prévoyant toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • g) prévoyant toute autre mesure d’application de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.