Note marginale :Règlements
6 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :
a) concernant les réseaux de cartes de paiement;
b) précisant le type de taux que doivent communiquer les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les modalités associées à cette communication;
c) prévoyant les modalités et les destinataires du préavis que doivent donner les exploitants de réseaux de cartes de paiement relativement à tout nouveau taux ou à toute modification apportée à leurs taux ou à leurs tarifs;
d) prévoyant les conditions concernant l’émission de cartes de paiement que les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent inclure dans tout accord qu’ils concluent avec un émetteur;
e) prévoyant les conditions que les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent inclure dans tout accord qu’ils concluent avec un acquéreur;
f) prévoyant toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
g) prévoyant toute autre mesure d’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010