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Loi sur les réseaux de cartes de paiement

L.C. 2010, ch. 12, art. 1834

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 7

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Respect des conditions

 Tout exploitant de réseau de cartes de paiement qui est partie à un accord énonçant des conditions prévues par règlement pris en vertu des alinéas 6d) ou e) est tenu de prendre toute mesure raisonnable pour faire respecter ces conditions.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.