Aller au contenu

Loi sur les réseaux de cartes de paiement

L.C. 2010, ch. 12, art. 1834

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 8

Note marginale :Exemption

 Le ministre peut, par arrêté, soustraire tout exploitant de réseau de cartes de paiement à l’application de telle disposition de la présente loi ou des règlements.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.