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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Résolution des systèmes de compensation et de règlement

Comité

Article 11.04

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué un comité formé, sous réserve du paragraphe (6), des personnes suivantes :

    • a) le gouverneur de la banque;

    • b) le surintendant des institutions financières;

    • c) le premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada;

    • d) le sous-ministre des Finances.

  • Note marginale :Président

    (2) Le gouverneur de la banque est le président du comité.

  • Note marginale :Mission

    (3) Le comité a pour mission de faciliter la consultation et l’échange de renseignements entre ses membres sur toutes les questions relatives à la résolution des systèmes de compensation et de règlement et des chambres de compensation.

  • Note marginale :Consultation

    (4) Dans l’exercice de sa mission, le comité peut consulter toute autorité administrative ou tout organisme de réglementation partie à un accord ou à une entente conclu avec la banque en vertu de l’article 13.3.

  • Note marginale :Caractère confidentiel des renseignements

    (5) Les renseignements reçus par les membres du comité dans le cadre de l’accomplissement de la mission du comité sont confidentiels et doivent être traités comme tels. Le gouverneur de la banque peut les communiquer à la banque qui peut à son tour les communiquer à une personne ou à une entité conformément aux paragraphes 18(2) à (4).

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (6) Les membres du comité sont tenus de respecter les règles relatives aux conflits d’intérêts prévues par règlement.

  • 2018, ch. 12, art. 234
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.