Note marginale :Constitution
11.04 (1) Est constitué un comité formé, sous réserve du paragraphe (6), des personnes suivantes :
Note marginale :Président
(2) Le gouverneur de la banque est le président du comité.
Note marginale :Mission
(3) Le comité a pour mission de faciliter la consultation et l’échange de renseignements entre ses membres sur toutes les questions relatives à la résolution des systèmes de compensation et de règlement et des chambres de compensation.
Note marginale :Consultation
(4) Dans l’exercice de sa mission, le comité peut consulter toute autorité administrative ou tout organisme de réglementation partie à un accord ou à une entente conclu avec la banque en vertu de l’article 13.3.
Note marginale :Caractère confidentiel des renseignements
(5) Les renseignements reçus par les membres du comité dans le cadre de l’accomplissement de la mission du comité sont confidentiels et doivent être traités comme tels. Le gouverneur de la banque peut les communiquer à la banque qui peut à son tour les communiquer à une personne ou à une entité conformément aux paragraphes 18(2) à (4).
Note marginale :Conflits d’intérêts
(6) Les membres du comité sont tenus de respecter les règles relatives aux conflits d’intérêts prévues par règlement.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019