Note marginale :Demande au ministre
11.12 (1) Le gouverneur de la banque peut demander au ministre de délivrer des lettres patentes pour la constitution d’une société sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Note marginale :Agrément de fonctionnement
(2) Sans délai après la délivrance des lettres patentes, le surintendant des institutions financières délivre à la société nouvellement constituée un agrément de fonctionnement.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019