Note marginale :Pouvoir du gouverneur de la banque
11.13 (1) Le gouverneur de la banque peut conférer le statut de chambre de compensation-relais à une société dont la banque est l’actionnaire unique si la société en cause est visée à l’article 11.12 ou est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Note marginale :Perte du statut
(2) La société perd le statut de chambre de compensation-relais dès que survient l’une ou l’autre des situations suivantes :
Note marginale :Précision : pas une société d’État
(3) Il est entendu que la chambre de compensation-relais n’est pas une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019