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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Résolution des systèmes de compensation et de règlement

Chambres de compensation-relais

Article 11.13

Note marginale :Pouvoir du gouverneur de la banque

  •  (1) Le gouverneur de la banque peut conférer le statut de chambre de compensation-relais à une société dont la banque est l’actionnaire unique si la société en cause est visée à l’article 11.12 ou est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Perte du statut

    (2) La société perd le statut de chambre de compensation-relais dès que survient l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • a) la banque n’est plus l’actionnaire unique;

    • b) la société fusionne avec une personne morale qui n’est pas une chambre de compensation-relais.

  • Note marginale :Précision : pas une société d’État

    (3) Il est entendu que la chambre de compensation-relais n’est pas une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 2018, ch. 12, art. 234
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.