Note marginale :Conditions des opérations
11.14 (1) Si la banque, en sa qualité de séquestre d’une chambre de compensation, effectue une opération avec une chambre de compensation-relais, elle en fixe toutes les conditions, notamment :
Note marginale :Contrepartie raisonnable
(2) La contrepartie visée à l’alinéa (1)a) doit être raisonnable eu égard aux circonstances.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019