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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Résolution des systèmes de compensation et de règlement

Chambres de compensation-relais

Article 11.14

Note marginale :Conditions des opérations

  •  (1) Si la banque, en sa qualité de séquestre d’une chambre de compensation, effectue une opération avec une chambre de compensation-relais, elle en fixe toutes les conditions, notamment :

    • a) les éléments d’actifs que la chambre de compensation-relais acquiert et la contrepartie à verser;

    • b) les éléments du passif que la chambre de compensation-relais prend en charge et la contrepartie à verser.

  • Note marginale :Contrepartie raisonnable

    (2) La contrepartie visée à l’alinéa (1)a) doit être raisonnable eu égard aux circonstances.

  • 2018, ch. 12, art. 234
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.