Note marginale :Loi canadienne sur les paiements
11.15 (1) L’application des articles 4.1, 8 à 16.1, 19.2, 19.3, 20 et 22 à 25 de la Loi canadienne sur les paiements est suspendue pendant que l’Association canadienne des paiements fait l’objet d’une résolution.
Note marginale :Règles de l’Association canadienne des paiements
(2) Si le plan de retrait est approuvé par le ministre, les modifications aux règles qui y figurent aux termes du paragraphe 11.2(4) ne sont pas assujetties à l’article 19.2 de la Loi canadienne sur les paiements.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019