Aller au contenu

Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Association canadienne des paiements

Diligence

Article 16.1

Note marginale :Diligence des administrateurs et dirigeants

 Dans l’exercice de leurs attributions, les administrateurs et les dirigeants de l’Association agissent :

  • a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’Association;

  • b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

  • 2014, ch. 39, art. 341
.

Version en vigueur depuis le 4 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.