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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Fonctions et pouvoirs du conseil

Article 17

Note marginale :Fonctions et pouvoirs

  •  (1) Le conseil conduit les affaires de l’Association dont il peut, à cette fin, exercer tous les pouvoirs.

  • Note marginale :Pouvoirs d’emprunt

    (2) Le conseil peut, sous réserve des règlements administratifs :

    • a) contracter des emprunts, compte tenu du crédit de l’Association;

    • b) émettre, émettre de nouveau, vendre ou donner en gage des titres de créance de l’Association;

    • c) grever d’une sûreté, notamment par hypothèque ou gage, tout ou partie des biens, présents ou futurs, de l’Association, afin de garantir ses obligations.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    titre de créance

    titre de créance Toute preuve d’une créance sur l’Association ou d’une garantie donnée par elle, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)

    sûreté

    sûreté Le droit grevant les biens de l’Association, notamment sous forme d’hypothèque ou de gage, donné à un créancier en garantie des obligations de l’Association. (security interest)

  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 71
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.