Note marginale :Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
11.16 Les articles 375, 375.1, 376, 379 et 396 et le paragraphe 399(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ne s’appliquent :
a) ni à l’égard de la chambre de compensation constituée sous le régime de cette loi qui fait l’objet d’une résolution;
b) ni à l’égard de la chambre de compensation-relais constituée sous le régime de la même loi.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019