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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Résolution des systèmes de compensation et de règlement

Non-application de certaines dispositions législatives

Article 11.17

Note marginale :Décret — Loi canadienne sur les paiements

  •  (1) Si un arrêté est pris en vertu de l’alinéa 11.09(1)a), le gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre l’application de toute disposition de la partie 1 de la Loi canadienne sur les paiements jusqu’à la date à laquelle prend fin la résolution du système de compensation et de règlement ou de la chambre de compensation.

  • Note marginale :Décret — autres lois

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire la chambre de compensation qui fait l’objet d’une résolution ou la chambre de compensation-relais à l’application de toute disposition de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de leurs règlements. Le décret cesse d’avoir effet à la date à laquelle, selon le cas :

    • a) la résolution de la chambre de compensation prend fin;

    • b) la société qui avait le statut de chambre de compensation-relais perd ce statut.

  • 2018, ch. 12, art. 234
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.