Aller au contenu

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie VII — Propriété

Section II — Restrictions à la propriété

Article 376

Note marginale :Restrictions en matière d’inscription

 Il est interdit à la société, sauf si le ministre approuve l’acquisition des actions, d’inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission d’actions — à une personne ou à une entité contrôlée par celle- ci — , qui soit confère à cette personne un intérêt substantiel dans une catégorie de ses actions, soit augmente l’intérêt substantiel qu’elle détient déjà.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.