Note marginale :Prêts consentis à la banque
11.19 (1) À la demande du gouverneur de la banque, le ministre peut consentir à celle-ci, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor afin de l’aider à réaliser sa mission à titre d’autorité de résolution.
Note marginale :Plafond
(2) Le passif réel de la banque résultant des prêts qui lui ont été consentis sous le régime du paragraphe (1) ne peut, pour le principal, dépasser 3 200 000 000 $.
Note marginale :Droits
(3) Le ministre peut fixer les droits que la banque doit payer au receveur général pour les emprunts effectués. Il en avise la banque par écrit.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019