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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Résolution des systèmes de compensation et de règlement

Fin de la résolution

Article 11.2

Note marginale :Plan de retrait

  •  (1) La banque élabore, dès que possible, un plan de retrait visant à mettre fin à la résolution du système de compensation et de règlement ou de la chambre de compensation.

  • Note marginale :Consultations

    (2) Pour élaborer le plan de retrait à l’égard du système de compensation et de règlement ou de la chambre de compensation, la banque consulte le comité constitué par le paragraphe 11.04(1) ainsi que les autorités administratives et organismes de réglementation parties à un accord ou à une entente conclu avec la banque en vertu de l’article 13.3 relativement au système en cause.

  • Note marginale :Contenu

    (3) Le plan de retrait porte notamment sur :

    • a) l’échéancier envisagé pour sa mise en oeuvre;

    • b) les opérations proposées en vue de restructurer la chambre de compensation;

    • c) le recouvrement des coûts de la résolution;

    • d) l’échéancier de remboursement des prêts consentis au titre du paragraphe 11.19(1).

  • Note marginale :Règles de l’Association canadienne des paiements

    (4) S’agissant de l’Association canadienne des paiements, le plan de retrait énonce aussi les modifications apportées aux règles établies en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi canadienne sur les paiements depuis la prise de l’arrêté en vertu de l’alinéa 11.09(1)a).

  • Note marginale :Approbation préalable

    (5) La mise en oeuvre du plan de retrait est subordonnée à l’approbation préalable du ministre.

  • 2018, ch. 12, art. 234
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.