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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Règles, déclarations de principe et normes

Article 19

Note marginale :Règles

  •  (1) Sous réserve des règlements administratifs, le conseil peut établir les règles qu’il juge utiles à la réalisation de la mission de l’Association, notamment des règles portant sur :

    • a) les instruments de paiement acceptables pour l’échange, la compensation ou le règlement des paiements;

    • b) la marche à suivre et les normes relatives à l’échange et à la compensation des instruments de paiement;

    • b.1) la destruction des instruments de paiement;

    • c) le règlement des paiements et les questions connexes;

    • d) l’authenticité et l’intégrité des instruments de paiement et des communications afférentes à un paiement;

    • e) l’identification et l’authentification des membres et d’autres personnes.

  • (2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 344]

  • Note marginale :Accessibilité des règles

    (3) L’Association rend le texte des règles accessible aux membres selon les modalités fixées par le président.

  • Note marginale :Exemplaire des règles envoyé au ministre

    (4) Un exemplaire des règles est envoyé au ministre dans les dix jours de leur établissement.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 19
  • 2001, ch. 9, art. 234 et 245(A)
  • 2007, ch. 6, art. 430
  • 2014, ch. 39, art. 344
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Version en vigueur depuis le 4 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.