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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Résolution des systèmes de compensation et de règlement

Fin de la résolution

Article 11.21

Note marginale :Opérations de restructuration

  •  (1) Si un arrêté est pris en vertu de l’alinéa 11.09(1)a), la banque peut, afin de restructurer l’activité de l’Association canadienne des paiements et conformément au plan de retrait, aliéner, notamment par vente, tout ou partie de l’actif de cette association et effectuer toute opération par laquelle tout ou partie du passif de celle-ci est pris en charge par toute autre personne ou entité.

  • Note marginale :Opérations de restructuration — mise sous séquestre

    (2) Si un arrêté est pris en vertu du sous-alinéa 11.09(1)b)(i), la banque peut, afin de restructurer l’activité de la chambre de compensation et conformément au plan de retrait, effectuer toute opération, y compris toute opération comportant l’aliénation, notamment par vente, de tout ou partie de l’actif de la chambre ou la prise en charge par une autre personne ou entité de tout ou partie du passif de celle-ci.

  • Note marginale :Opérations de restructuration — dévolution

    (3) Si un arrêté est pris en vertu du sous-alinéa 11.09(1)b)(ii), la banque peut, afin de restructurer l’activité de la chambre de compensation et conformément au plan de retrait, effectuer toute opération, y compris toute opération comportant :

    • a) l’aliénation, notamment par vente, de tout ou partie des actions de la chambre;

    • b) la fusion de la chambre;

    • c) l’aliénation par la chambre, notamment par vente, de tout ou partie de son actif;

    • d) la prise en charge par une autre personne ou entité de tout ou partie du passif de la chambre.

  • Note marginale :Restrictions non applicables

    (4) Les restrictions relatives aux droits de la chambre de compensation, y compris le droit de fusionner, d’aliéner, notamment par vente, des éléments de son actif ou de prévoir la prise en charge d’éléments de son passif, à l’exception des restrictions prévues par une loi fédérale, n’ont pas pour effet d’empêcher la banque ou la chambre d’effectuer une opération visée au présent article.

  • Note marginale :Transfert des obligations

    (5) La personne ou l’entité qui prend en charge une obligation ou un élément du passif de la chambre de compensation aux termes d’une opération visée à l’un des paragraphes (1) à (3) devient responsable, à la place de la chambre, de ceux-ci.

  • 2018, ch. 12, art. 234
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.