Note marginale :Liquidateur lié
11.22 (1) Le liquidateur de la chambre de compensation nommé en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations est lié par les conditions de toute opération comportant soit l’aliénation, notamment par vente, d’éléments d’actif de celle-ci, soit la prise en charge d’éléments du passif de celle-ci par la chambre de compensation-relais. Il lui incombe d’effectuer ou de faire effectuer l’opération.
Note marginale :Dépenses
(2) La chambre de compensation-relais paie au liquidateur les dépenses, charges et frais légitimes, y compris sa rémunération, qu’il supporte afin de respecter les conditions de l’opération.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019