Note marginale :Dissolution
11.23 (1) La banque peut prendre toute mesure en vue de la dissolution de la chambre de compensation dont elle est actionnaire.
Note marginale :Loi sur les liquidations et les restructurations
(2) La banque peut faire une demande d’ordonnance de mise en liquidation de la chambre de compensation au titre de la Loi sur les liquidations et les restructurations si elle en est actionnaire et que celle-ci est consituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Note marginale :Fiction
(3) Pour l’application de la Loi sur les liquidations et les restructurations, la banque est considérée comme un créancier de la chambre de compensation constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019