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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Résolution des systèmes de compensation et de règlement

Fin de la résolution

Article 11.24

Note marginale :Avis — fin de la résolution

 Si elle estime que le plan de retrait a été, pour l’essentiel, mis en oeuvre, la banque en fait publier un avis dans la Gazette du Canada. L’avis précise la date à laquelle prend fin la résolution du système de compensation et de règlement ou de la chambre de compensation.

  • 2018, ch. 12, art. 234
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.