Note marginale :Avis — fin de la résolution
11.24 Si elle estime que le plan de retrait a été, pour l’essentiel, mis en oeuvre, la banque en fait publier un avis dans la Gazette du Canada. L’avis précise la date à laquelle prend fin la résolution du système de compensation et de règlement ou de la chambre de compensation.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019