Note marginale :Aucune indemnité — Association canadienne des paiements
11.25 Si un arrêté est pris en vertu de l’alinéa 11.09(1)a), l’Association canadienne des paiements et ses membres n’ont droit à aucune indemnité en raison de la mise sous séquestre de celle-ci.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019