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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Résolution des systèmes de compensation et de règlement

Indemnisation

Article 11.26

Note marginale :Montant de l’indemnité

  •  (1) Si un arrêté est pris en vertu de l’alinéa 11.09(1)b) ou du paragraphe 11.11(1), la banque décide, en conformité avec les règlements, du montant de l’indemnité à verser, le cas échéant, aux personnes et entités visées par règlement.

  • Note marginale :Droit à une indemnité

    (2) La personne ou l’entité qui était visée par règlement au moment où la déclaration de non-viabilité a été faite peut recevoir une indemnité uniquement si elle se trouve dans une situation financière plus défavorable que celle dans laquelle elle aurait été :

    • a) s’agissant d’une chambre de compensation constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, si la chambre avait, au moment où la déclaration de non-viabilité a été faite, été liquidée sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations;

    • b) dans tout autre cas, si la chambre de compensation avait fait faillite et été liquidée au moment où la déclaration de non-viabilité a été faite et si les mesures, prévues aux termes de ses règlements administratifs, de ses règles ou de toute entente relative au système de compensation et de règlement, pour régler les pertes financières ou les insuffisances de liquidités ou de capitaux avaient été épuisées.

  • Note marginale :Obligation de verser l’indemnité

    (3) La banque verse l’indemnité et décide de le faire en argent, en tout ou en partie, ou sous toute autre forme, en tout ou en partie, notamment en actions, qu’elle estime indiquée.

  • Note marginale :Aucun versement

    (4) Aucune indemnité ne peut être versée au titre du paragraphe (1) avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle prend fin la résolution du système de compensation et de règlement ou de la chambre de compensation.

  • 2018, ch. 12, art. 234
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.