Note marginale :Caractère libératoire
11.27 Le versement par la banque de l’indemnité en application de l’article 11.26 dégage celle-ci de toute obligation découlant de cet article et la banque n’est en aucun cas tenue de veiller à l’affectation de la somme versée.
- 2018, ch. 12, art. 234
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019