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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

L.C. 1996, ch. 6, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Dispositions générales

Pouvoirs de la banque

Article 12

Note marginale :Autres pouvoirs

 La banque peut :

  • a) agir à titre d’établissement participant d’un système de compensation et de règlement et assumer une partie des pertes de celui-ci;

  • b) agir pour une chambre de compensation à titre de dépositaire de l’actif financier ou d’agent de règlement, ou les deux à la fois;

  • c) malgré l’article 23 de la Loi sur la Banque du Canada, accepter les dépôts d’une chambre de compensation, d’un établissement participant ou d’un intermédiaire moyennant le versement d’intérêts.

  • 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 12)
  • 2014, ch. 39, art. 368
.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.