Note marginale :Collaboration
12.01 Pour les systèmes de compensation et de règlement qui sont exploités par une chambre de compensation qui ne se trouve pas au Canada, la banque peut collaborer avec l’autorité de résolution étrangère compétente à l’égard de cette chambre.
- 2018, ch. 12, art. 235
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019