Note marginale :Droits
12.1 (1) La banque peut, sur une base annuelle, imposer à la chambre de compensation des droits en vue de compenser les coûts raisonnables reliés à l’administration de la présente loi à l’égard du système de compensation et de règlement de cette chambre, si celui-ci est assujetti à la partie I.
Note marginale :Recouvrement
(2) Ces droits constituent une dette envers la banque qui peut faire valoir sa créance en justice.
- 2014, ch. 39, art. 368
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014