Note marginale :Non-application
19 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux désignations faites en vertu du paragraphe 4(1), aux directives données en vertu de la présente loi, aux déclarations de non-viabilité faites en vertu du paragraphe 11.06(1), aux instructions données en vertu du paragraphe 11.1(6) et aux arrêtés pris en vertu des paragraphes 11.09(1) ou 11.11(1).
- 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 19)
- 2018, ch. 12, art. 236
Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 236, en vigueur le 23 juin 2019