Note marginale :Immunité judiciaire
20 Sa Majesté, le ministre, la banque, les administrateurs, les dirigeants ou les employés de la banque ou toute autre personne agissant sous les ordres du gouverneur de la banque bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi.
- 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 20)
- 1999, ch. 28, art. 134
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003