Note marginale :Pas de sursis
21 La désignation faite en vertu du paragraphe 4(1) ou une directive donnée en vertu de la présente loi ne peut voir son effet suspendu par l’exercice du contrôle judiciaire prévu à la Loi sur les Cours fédérales tant qu’il n’est pas définitivement statué sur la demande.
- 1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 21)
- 2002, ch. 8, art. 182
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003