Aller au contenu

Loi sur les brevets P-4

Article 2, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 249

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 28 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Début de l’insertion

agent de brevets S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. (patent agent)

Fin de l’insertion

brevet Lettres patentes couvrant une invention. (patent)

breveté ou titulaire d’un brevet Le titulaire ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet. (patentee)

certificat de protection supplémentaire Le certificat délivré par le ministre de la Santé en vertu de l’article 113. (certificate of supplementary protection)

commissaire Le commissaire aux brevets. (Commissioner)

date de dépôt La date du dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada, déterminée conformément à l’article 28 ou aux paragraphes 28.01(2) ou 36(4). (filing date)

date de priorité[Abrogée, 1993, ch. 15, art. 26]

demande de priorité La demande visée à l’article 28.4. (request for priority)

demandeur Sont assimilés à un demandeur un inventeur et les représentants légaux d’un demandeur ou d’un inventeur. (applicant)

exploitation sur une échelle commerciale[Abrogée, 1993, ch. 44, art. 189]

invention Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité. (invention)

ministre Le ministre de l’Industrie ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

pays Notamment un membre de l’OMC au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (country)

prédécesseur en droit Est assimilée à un prédécesseur en droit toute personne par l’intermédiaire de laquelle le demandeur de brevet réclame le droit à celui-ci. (predecessor in title)

règle S’entend notamment d’un règlement ou d’une formule. (rule)

règlement S’entend notamment d’une règle ou d’une formule. (regulation)

règlement et règle[Abrogée, 2017, ch. 6, art. 32]

réglementaire Prescrit par règle ou règlement du gouverneur en conseil; dans le cas où le terme qualifie une taxe, s’entend en outre d’une taxe dont le montant est déterminé selon les modalités réglementaires. (prescribed)

représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, liquidateurs de la succession, curateurs, tuteurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets ou de certificats de protection supplémentaire. (legal representatives)

taxe réglementaire[Abrogée, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1]

titulaire Relativement à un certificat de protection supplémentaire, la personne ayant pour le moment droit à l’avantage du certificat. (holder)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur les brevets — Comparer deux versions — Agora