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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Agents de brevets

Article 16

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 251]

Version en vigueur depuis le 28 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.