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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique

Article 21.02

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 21.03 à 21.19.

Accord sur les ADPIC

Accord sur les ADPIC L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994. (TRIPS Agreement)

autorisation

autorisation Autorisation accordée en vertu du paragraphe 21.04(1) ou renouvelée en vertu du paragraphe 21.12(1). (authorization)

Conseil des ADPIC

Conseil des ADPIC Le conseil visé dans l’Accord sur les ADPIC. (TRIPS Council)

Conseil général

Conseil général Le Conseil général de l’OMC créé par le paragraphe 2 de l’article IV de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994. (General Council)

décision du Conseil général

décision du Conseil général La décision rendue le 30 août 2003 par le Conseil général à l’égard de l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC, y compris l’interprétation donnée de celle-ci dans la déclaration de son président faite le même jour. (General Council Decision)

OMC

OMC L’Organisation mondiale du commerce constituée par l’article I de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994. (WTO)

produit breveté

produit breveté Produit dont la fabrication, la construction, l’exploitation ou la vente au Canada sans le consentement du breveté constituerait une contrefaçon. (patented product)

produit pharmaceutique

produit pharmaceutique Produit breveté figurant à l’annexe 1, dans la forme posologique et selon la concentration et la voie d’administration indiquées, le cas échéant. (pharmaceutical product)

  • 2004, ch. 23, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.