Note marginale :Forme et contenu de l’autorisation
21.05 (1) L’autorisation doit être en la forme réglementaire et, sous réserve du paragraphe (2), contenir les renseignements prévus par règlement.
Note marginale :Quantité
(2) La quantité de produit dont la fabrication est autorisée ne peut être supérieure à la plus petite des quantités suivantes :
a) la quantité maximale mentionnée dans la demande d’autorisation;
b) la quantité mentionnée dans l’avis prévu à l’un des sous-alinéas 21.04(3)d)(i) à (v), selon le cas.
- 2004, ch. 23, art. 1
Version en vigueur depuis le 14 mai 2005