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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique

Article 21.07

Note marginale :Avis d’exportation

 Avant chaque expédition d’une quantité du produit fabriqué au titre de l’autorisation, le titulaire donne par courrier certifié ou recommandé, dans les quinze jours précédant l’exportation, avis de la quantité en cause et du nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou membre vers lequel il sera exporté :

  • a) au breveté ou à chacun des brevetés, selon le cas;

  • b) au pays ou au membre de l’OMC mentionné dans l’autorisation;

  • c) à la personne ou à l’entité qui a acheté le produit visé par celle-ci.

  • 2004, ch. 23, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 14 mai 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.