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Loi sur les brevets

L.R.C. (1985), ch. P-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Demandes de brevets

Article 28

Note marginale :Date de dépôt

  •  (1) Sous réserve des paragraphes 28.01(2) et 36(4), la date de dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada est la date à laquelle le commissaire reçoit les documents et renseignements réglementaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, la dernière d’entre elles.

  • Note marginale :Documents et renseignements manquants

    (2) Le commissaire avise le demandeur dont la demande ne contient pas tous ces documents et renseignements des documents et renseignements manquants et exige qu’il les soumette dans les deux mois suivant la date de l’avis.

  • Note marginale :Demande réputée n’avoir jamais été déposée

    (3) Si le commissaire ne les reçoit pas dans ce délai, la demande est réputée n’avoir jamais été déposée. Les taxes payées dans le cadre de la demande ne sont toutefois pas remboursables.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 28
  • L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 10
  • 1993, ch. 15, art. 33
  • 2014, ch. 39, art. 121
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Modifié par L.C. 2014, ch. 39, art. 121, en vigueur le 30 octobre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.